06 / 2017

Rapport sur la pratique de la réglementation du droit de séjour des victimes de violences conjugales

Mandant/mandante

Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM)

Équipe de projet

Jürg Guggisberg, Theres Egger, Tanja Guggenbühl, Margaux Goumaz et Severin Bischof

En coopération avec

Prof. Dr. Martina Caroni (Université de Lucerne) et Claudia Inglin (Université de Lucerne)

Sur mandat du Secrétariat d'Etat aux migrations, le Bureau BASS a élaboré l'étude de base qui a servi à la rédaction du rapport du Conseil fédéral sur la pratique de la réglementation du droit de séjour des victimes de violences conjugales depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les étrangers. Pour ce faire, les données du Système d'information central sur la migration (SYMIC) ont été analysées et un examen approfondi des dossiers des cas de rigueur en lien avec la violence conjugale évalués par le SEM en 2015 a été réalisé. Par ailleurs, les informations sur la pratique concrète dans l'évaluation des cas de rigueur conformément à l'art. 50, al. 1, let. b LEtr ont été recueillies par le biais d'une enquête écrite et téléphonique auprès des offices cantonaux des migrations, ainsi qu'auprès des services d'intervention et des organes spécialisés dans la lutte contre la violence domestique.

Rapport du projet

Rapport final (58 pages, en allemand)


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Autres Publications

Rapport du Conseil fédéral du avril 2018 (17 pages)


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Liens

Département fédéral de justice et police DFJP: Droit de séjour des victimes de violences conjugales