Vérification du respect de l’art. 50 et l’art. 95 de la Loi sur les soins hospitaliers (obligation CCT)

Selon la Loi sur les soins hospitaliers (LSH), les hôpitaux et services de sauvetage répertoriés situés dans le canton de Berne ont l’obligation de conclure une convention collective de travail ou de garantir des conditions similaires à celles d’une convention collective de travail. Sur la base d’une expertise en matière de droit du travail, le Bureau BASS a développé un modèle qui permet au canton de vérifier le respect de l’article 50 et de l’article 95 LSH pour les prestataires de services qui ne sont pas affiliés à la CCT. Sur mandat de la DSSI, le bureau BASS a également procédé au premier recensement en 2020 et à la vérification, en 2022, des mesures prises par les hôpitaux répertoriés qui n’ont pas encore atteint l’équivalence requise à la CCT.