10 / 2010

Analyse d'impact de la réglementation (AIR) de la révision totale de la loi sur le contrat d'assurance (LCA)

Mandant/mandante

Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) et Secrétariat d'État à l'économie (SECO)

Équipe de projet

Matthias Gehrig et Lucien Gardiol

En coopération avec

Prof. Dr. Winand Emons (Institut für Wirtschaftstheorie am Departement für Volkswirtschaftslehre an der Universität Bern) et Dr. Blaise Carron (Wenger Plattner Rechtsanwälte)

Cette analyse d’impact de la régulation a examiné l’impact sur la population, la société et l’économie de 12 mesures parmi celles prévues dans la révision totale de la loi sur le contrat d’assurance. Les modifications ont été soumises à une analyse économique complète aussi bien au niveau micro-économique que macro-économique afin d’en évaluer les effets sur le plan du bien-être économique global. De plus, une analyse normative suivant la méthodologie de l’analyse économique de la réglementation à été effectuée.

Rapport du projet

Schlussbericht (389 Seiten)


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Condensé des résultats

Kurzfassung (61 Seiten)


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