08 / 2023
Analyse d’impact de la réglementation relative à la création d’une disposition légale pour un registre des ayants droit économiques des personnes morales en Suisse
Mandant/mandante
Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI)
Équipe de projet
Tabea Kaderli, Simon Iseli et Kilian Künzi
L’analyse d’impact de la réglementation (AIR) évalue les effets économiques attendus de l’introduction d’un registre de la transparence en Suisse. Sur la base d’un modèle d’impact de la réglementation prévue dans la loi sur la transparence des personnes morales (LTPM), les différents effets de la réglementation sont catégorisés, puis quantifiés et monétarisés à l’aide d’informations issues de la littérature internationale et de données statistiques secondaires.
Rapport du projet
Rapport final (30 pages, en allemand)
