en cours
Evaluation de la pratique des tribunaux suite à la révision du droit de l’entretien en particulier en ce qui concerne le règlement de la garde
Mandant/mandante
Office fédéral de la justice (OFJ)
Équipe de projet
Heidi Stutz, Caroline Heusser, Patrik Gajta, Anja König et Silvan Müggler
En coopération avec
Dr. Heidi Simoni (Marie Meierhofer Institut für das Kind), Prof. Andrea Büchler, Barbara Borkowski, Dr. Zeno Raveane, Sharon Petralia (Rechtswissenschaftliches Institut der Universität Zürich) et Dr. Linus Cantieni (Rechtsanwalt, Zürich)
Le postulat 21.4141 Silberschmidt (évaluation de la pratique des tribunaux suite à la révision du droit de l’entretien, en particulier en ce qui concerne la garde et le droit de visite) a chargé le Conseil fédéral de réaliser une évaluation de la pratique des tribunaux de première et de deuxième instance sur la garde alternée et le règlement du droit de visite. La présente étude contribue à répondre aux questions soulevées par le postulat.
