12 / 2007
Inventaire des prestations sociales sous condition de ressources. Actualisation 2007
Mandant/mandante
Office fédéral de la statistique (OFS)
Équipe de projet
Philipp Dubach, Thomas Oesch et Heidi Stutz
En coopération avec
Schweizerische Konferenz für Sozialhilfe (SKOS), Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS)
L’inventaire, mis à jour à l’état du 1er janvier 2007, présente les normes juridiques cantonales (lois et ordonnances) qui réglementent l’octroi des prestations sociales sous condition de ressources. Il représente une base d’informations centrale pour les autorités politiques et les milieux intéressés, et fournit à l’Office fédéral de la statistique des informations clés pour les statistiques du domaine de l’aide sociale.
