Mise en œuvre des articles 50 et 95 de la Loi sur les soins hospitaliers (obligation CCT)

Selon la Loi sur les soins hospitaliers (LSH), les hôpitaux et services de sauvetage répertoriés situés dans le canton de Berne ont l’obligation de conclure une convention collective de travail (CCT) ou de garantir des conditions similaires à celles d’une CCT. Sur la base d’une expertise en matière de droit du travail, le Bureau BASS a développé un modèle qui permet au canton de vérifier le respect de l’article 50 et de l’article 95 LSH pour les prestataires de services qui ne sont pas affiliés à la CCT. Le modèle comprend un total de 17 critères dans les quatre domaines suivants : temps de travail, rémunération, prestations sociales et « autres conditions de travail ».